Dans le cas d’une installation photovoltaïque sur toiture « intégration au bâti » :

Règles générales portant sur le bâtiment d’implantation :

- Le bâtiment d’implantation doit être clos et couvert sur toutes ses faces latérales. La notion de bâtiment clos est à comprendre de façon stricte ; en particulier il ne doit pas y avoir d’ouverture permanente sur une face latérale.

- Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités. Cette condition très générale élimine les bâtiments construits sans autre usage
que l’installation de panneaux photovoltaïques.

- La puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site doit être inférieure ou égale à 250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.


Concernant les bâtiments à usage principal d’habitation :

Le prix d’achat de 58 Cts/KwH est appliqué pour les installations avec « intégration » au bâti » lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments à usage principal d’habitation (neufs ou existants) et pour une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilowatts crête.

Une installation « intégrée au bâti » d’une puissance installée supérieure à 3 KwC sur un bâtiment à usage principal d’habitation bénéficie quant à elle d’un prix d’achat de 51 Cts/KwH.

Rentrent dans cette catégorie les maison individuelles, les immeuble résidentiels (y compris avec commerces ou bureaux dans les premiers étages lorsque la surface dédiée à la partie résidentielle est supérieure à 50% de la surface totale utile), les logement de fonction, les annexes (Garage, grange, abri…) accolées à une maison d’habitation sous réserve que la surface de toiture de cet annexe soit inférieure à 20% de la surface totale de la toiture.


Concernant les bâtiments d’enseignement ou de santé :

Le prix d’achat appliqué pour une installation avec « intégration au bâti » est de est de 51 Cts/KwH. Seuls les bâtiments achevés depuis plus de deux ans sont éligibles à ce tarif.

Rentrent dans cette catégorie les écoles maternelles, les établissement d’enseignement primaire public ou privé, les établissement d’enseignement secondaire public ou privé, les établissement d’enseignement supérieur dont les université ou écoles d’enseignement supérieur (ingénieur, commerce…), IUT, pour les établissements d’enseignement ; les hôpitaux, les maisons de retraite, les résidences médicalisée et établissements de soins pour les bâtiments à usage de santé.


Concernant les bâtiments agricoles, commerciaux, industriels, de bureaux...

Le prix d’achat appliqué pour une installation avec « intégration au bâti » est de 44 Cts/KwH. Seuls les bâtiments achevés depuis plus de deux ans sont éligibles à ce tarif.

L’éligibilité au prix d’achat avec « intégration au bâti » requiert, donc, de respecter certaines conditions quant à la nature et à l’usage du bâtiment mais implique, également, de répondre à une mise en œuvre technique spécifique puisque les modules photovoltaïques doivent assurer la fonction d’étanchéité.

Dans le cas où une solution totalement intégrée ne serait pas techniquement réalisable, il est néanmoins possible d’opter pour « l’intégration simplifiée au bâti » avec un prix d’achat de l’électricité produite de 37 Cts/KwH.
L’intégration simplifiée au bâti permet, en effet, une mise en œuvre technique plus souple ; la pose de dispositif intermédiaire d’étanchéité sur bacs (bac acier, bac alu…) permet entre autres de répondre favorablement à cette notion « d’intégration simplifiée au bâti ».
Il est important de noter que jusqu’au 1er janvier 2011, les installations, inférieures ou égales à 3KwC, utilisant cette technique d’installation sur bac sont encore considérées comme étant totalement intégrées au bâti.


Dans le cas d’une installation photovoltaïque sur toiture « superposé » ou d’une installation au sol :

Ces deux types d’installation profitent des mêmes conditions d’achat de l’électricité produite. (Une installation sur toiture est considérée comme « superposée » ou « surimposée » lorsque les modules photovoltaïques sont installés sur la couverture existante ou sur châssis métalliques dans le cas de toit terrasse, par exemple).

Pour une puissance installée inférieure ou égale à 250 Kilos Watt Crête :

le prix d’achat est de 27,6 Cts/KwH en France métropolitaine, de 35,2 Cts/KwH pour la Corse, les DOM, la collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon et à Mayotte

Pour une puissance installée supérieure à 250 KwC :

Si le tarif de 35,2 Cts/KwH reste inchangé pour la Corse et les départements d’Outre-Mer, celui-ci varie de 27,6 Cts/KwH pour les régions métropolitaines les plus ensoleillés à 33,12 Cts/KwH pour les régions les moins ensoleillées (cette modulation géographique devant permettre une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national).

Comment ce prix d’achat est-t-il déterminé ?

Le tarif fixe de 27,6 Cts/KwH doit être multiplié par la valeur du coefficient « R » correspondant à votre département (ce coefficient a été calculé en fonction du rayonnement annuel moyen).

Vous trouverez les différentes valeurs départementales de ce coefficient en Annexe 3 de l’arrêté tarifaire.

Ainsi, à titre d’exemple, l’électricité produite par une installation photovoltaïque au sol ou superposée en toiture supérieure à 250 KwC, de puissance installée, est soumise à un prix d’achat :

Dans le département du Vaucluse  : 27,6 Cts/KwH x 1,00 (coeff.R) = 27,6 Cts/KwH

Dans le département de La Somme   : 27,6 Cts/KwH x 1,20 (coeff.R) = 33,12 Cts/KwH

A noter pour les installations au sol :

Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d’usage et d’améliorer les concertations locales, un décret du 19 novembre 2009 (J.O du 20.11.2009) précise que ces installations doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.